Article L2221-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des conventions collectives et accords collectifs
Résumé La convention collective s'applique à tout, l'accord collectif seulement à certains points.
La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières mentionnées à l'article L. 2221-1, pour toutes les catégories professionnelles intéressées.
L'accord collectif traite un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble.
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