Article L2142-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Diffusion des publications syndicales dans l'enceinte de l'entreprise
Résumé Les syndicats peuvent donner des tracts aux employés à l'entrée et à la sortie du travail.
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.
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