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Rapport et plan d'action pour les salariés des très petites entreprises sans couverture conventionnelle

Code du travail

Article L2141-12

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Modalités d'application du titre aux activités de dispersion ou mobilité permanente du personnel

Résumé Des règles précisent comment gérer les syndicats pour les jobs où les employés bougent beaucoup.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent titre aux activités, qui par nature conduisent à une dispersion ou à une mobilité permanente du personnel, liées à l'exercice normal de la profession.

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Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent titre aux activités, qui par nature conduisent à une dispersion ou à une mobilité permanente du personnel, liées à l'exercice normal de la profession.