Article L2141-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport et plan d'action pour les salariés des très petites entreprises sans couverture conventionnelle
Résumé Le ministre du travail doit aider les petits employés sans protection à en avoir.
Le ministre chargé du travail publie un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d'accords ou un statut spécial, et met en place un plan d'action destiné à améliorer la couverture conventionnelle.
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