Article L2136-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour l'utilisation abusive de marques syndicales
Résumé Un employeur qui utilise mal des marques syndicales peut être amende de 3 750 euros, et en cas de récidive, il risque 7 500 euros d'amende et un an de prison.
Le fait pour un employeur d'enfreindre les dispositions de l'article L. 2134-2, relatives à l'utilisation des marques syndicales ou des labels, est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros.
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