Article L2111-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des dispositions sur les syndicats professionnels
Résumé Les syndicats ont des droits supplémentaires définis dans ce livre.
Les dispositions du présent livre s'appliquent sans préjudice d'autres droits accordés aux syndicats par des lois particulières.
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