Article L5524-9
Abrogé depuis le 2011-01-01 par Ordonnance n°2010-686 du 24 juin 2010 - art. 6
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section, notamment :
1° La durée minimale pendant laquelle le demandeur de l'allocation de retour à l'activité doit avoir bénéficié de l'une des allocations prévues à l'article L. 5524-1 ;
2° La durée de versement, les modalités et le montant de l'allocation.
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