Article L5524-7
Abrogé depuis le 2011-01-01 par Ordonnance n°2010-686 du 24 juin 2010 - art. 6
Pour bénéficier de l'allocation de retour à l'activité, le demandeur doit avoir perçu une des allocations mentionnées à l'article L. 5524-1 pendant une durée minimale précédant la date de reprise d'une activité professionnelle.
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