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Section 1

Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'accord ou de convention

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Article L5427-7

Gestion publique de l'assurance chômage en l'absence de convention

Code du travail

Article L5427-6

Article L5427-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application des articles relatifs à la gestion de l'assurance chômage

Résumé Un décret précise comment les règles sur la gestion de l'assurance chômage par des organismes privés doivent être appliquées.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application des articles L. 5427-1 à L. 5427-5.

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Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application des articles L. 5427-1 à L. 5427-5.