Article L5424-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration des cotisations en cas de retard de paiement ou de déclaration
Résumé Si les cotisations ou les déclarations de salaires sont en retard, des frais supplémentaires s'appliquent.
En cas de retard dans le paiement des cotisations et dans la production des déclarations de salaires servant d'assiette aux cotisations, les cotisations échues et non payées ou correspondant aux déclarations non produites en temps utile sont majorées selon un taux et dans des conditions fixées par décret.
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