Article L5424-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des heures perdues pour intempéries dans le bâtiment et les travaux publics
Résumé En cas d'intempéries, les ouvriers du bâtiment sont indemnisés après un certain délai, avec des règles précises.
L'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue après expiration d'un délai de carence fixé par décret.
Ce décret détermine également :
1° La limite d'indemnisation des heures perdues en fonction du salaire afférent à ces heures ;
2° Le nombre maximum des indemnités journalières susceptibles d'être attribuées au cours d'une année civile.
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