Code du travail

Article L5424-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des litiges d'adhésion au régime d'assurance

Résumé Les disputes sur l'adhésion à l'assurance chômage sont réglées par les règles de l'article L. 5422-16.

Les litiges résultant de l'adhésion au régime d'assurance suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 5422-16.

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Version 2

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Modification des règles applicables à la compétence des litiges

Résumé des changements L’article précise désormais que les litiges liés à l’adhésion au régime d’assurance sont soumis aux règles de compétence définies à l’article L 5422‑16, remplaçant la disposition antérieure qui les plaçait simplement sous la juridiction du juge judiciaire.

Les litiges résultant de l'adhésion au régime d'assurance suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 5422-16.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les litiges résultant de l'adhésion au régime d'assurance relèvent de la compétence du juge judiciaire.