Article suivant

Article L5423-33

Conditions d'application des indemnités aux travailleurs privés d'emploi

Code du travail

Article L5423-24

Article L5423-24

Le fonds de solidarité gère les moyens de financement :

1° (Abrogé) ;

2° (Abrogé) ;

3° De l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 ;

4° (Abrogé)

5° De l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18 ;

6° (Abrogé)

7° De l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi de finances pour 1997 n° 96-1181 du 30 décembre 1996.

1 version

4 cités

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 septembre 2017

Abrogé le lundi 1 janvier 2018

Le fonds de solidarité gère les moyens de financement :

1° (Abrogé) ;

2° (Abrogé) ;

3° De l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 ;

4° (Abrogé)

5° De l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18 ;

6° (Abrogé)

7° De l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi de finances pour 1997 n° 96-1181 du 30 décembre 1996.