Article L5324-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour exigence de rétribution illégale dans le placement
Résumé Demander de l'argent pour aider quelqu'un à trouver un emploi est illégal et puni par la loi.
Le fait d'exiger une rétribution, directe ou indirecte, des personnes à la recherche d'un emploi, en contrepartie de la fourniture de services de placement, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5321-3, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
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