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Chapitre V

Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

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Article L5315-6

Création de filiales et participation dans des sociétés par l'établissement public

Code du travail

Article L5315-5

Article L5315-5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ressources de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

Résumé L'établissement de formation professionnelle reçoit de l'argent de l'État et d'autres sources pour financer ses missions.

Les ressources de l'établissement public sont constituées par des dotations de l'Etat, des redevances pour service rendu, le produit des ventes et des locations ainsi que par des emprunts autorisés, dons et legs et recettes diverses.

Les dotations de l'Etat sont calculées pour compenser au plus la charge financière des missions et sujétions de service public résultant de l'application de l'article L. 5315-1 et des 1° à 3° et du a du 4° de l'article L. 5315-2.

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Les ressources de l'établissement public sont constituées par des dotations de l'Etat, des redevances pour service rendu, le produit des ventes et des locations ainsi que par des emprunts autorisés, dons et legs et recettes diverses.

Les dotations de l'Etat sont calculées pour compenser au plus la charge financière des missions et sujétions de service public résultant de l'application de l'article L. 5315-1 et des 1° à 3° et du a du 4° de l'article L. 5315-2.