Article L5312-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle et fonctionnement du conseil d'administration du service public de l'emploi
Résumé Le conseil d'administration décide de tout et choisit des comités pour vérifier.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'objet de l'institution.
Les décisions relatives au budget et aux emprunts ainsi qu'aux encours maximaux des crédits de trésorerie sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Le conseil d'administration désigne en son sein un comité d'audit et un comité d'évaluation.
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