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Section 3

Conditions d'exercice d'une activité salariée

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Article L5221-11

Détermination des modalités d'application des articles sur l'emploi des travailleurs étrangers

Code du travail

Article L5221-9

Article L5221-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emploi d'un salarié étranger avec une carte de séjour temporaire

Résumé Avant d'embaucher un étranger avec une carte de séjour temporaire, l'employeur doit prévenir l'administration.

L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut intervenir qu'après déclaration nominative effectuée par l'employeur auprès de l'autorité administrative.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des références législatives relatives à l’embauche de salariés étrangers

Résumé des changements Le texte a été mis à jour pour citer plusieurs dispositions (L 422‑1, –2, –4 et –5) au lieu d’une seule (L 313‑7), reflétant une révision de la réglementation sur l’embauche de salariés étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire.

L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut intervenir qu'après déclaration nominative effectuée par l'employeur auprès de l'autorité administrative.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut intervenir qu'après déclaration nominative effectuée par l'employeur auprès de l'autorité administrative.