Article L5214-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application du chapitre sur les institutions et organismes pour l'insertion professionnelle des handicapés
Résumé Un décret dit comment utiliser et contrôler l'argent pour aider les personnes handicapées à trouver du travail.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :
1° (Abrogé) ;
2° Les modalités du contrôle de la répartition et de l'utilisation des ressources versées au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
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