Article L5214-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Actions civiles des associations de défense des travailleurs handicapés
Résumé Les associations de travailleurs handicapés peuvent aller en justice pour aider tout le groupe si les règles ne sont pas respectées.
Les associations ayant pour objet principal la défense des intérêts des bénéficiaires du présent chapitre peuvent exercer une action civile fondée sur l'inobservation des dispositions de ce même chapitre, lorsque cette inobservation porte un préjudice certain à l'intérêt collectif qu'elles représentent.
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