Article L5134-107
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée dans le cadre des activités d'adultes-relais
Résumé Si l'employeur ne respecte pas les règles de rupture d'un contrat temporaire pour les activités d'adultes-relais, le salarié peut demander une compensation.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-2, la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée prévues par la présente sous-section ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Il en est de même lorsque la rupture du contrat intervient suite au non-respect de la convention mentionnée à l'article L. 5134-101 ayant entraîné sa dénonciation.
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