Retour à la section

Sous-section 2

Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle

Article suivant

Article L5134-67

Inéligibilité des particuliers employeurs aux aides du contrat initiative-emploi

Code du travail

Article L5134-66-1

Article L5134-66-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision d'attribution d'aide à l'insertion professionnelle

Résumé Avant de donner une nouvelle aide, il faut vérifier si les précédentes ont bien aidé le salarié à trouver un emploi stable.

La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre d'un contrat aidé antérieur.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du type de mesure : de convention individuelle vers aide

Résumé des changements L’article passe de la conclusion d’une nouvelle convention individuelle aux décisions concernant une nouvelle aide à l’insertion professionnelle, tout en simplifiant la référence aux contrats aidés précédents.

La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre d'un contrat aidé antérieur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

La conclusion d'une nouvelle convention individuelle est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre de conventions individuelles conclues au titre d'un contrat aidé antérieur.