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Sous-section 2

Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle

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Article L5134-67-1

Durée et prolongation de l'aide à l'insertion professionnelle pour le contrat initiative-emploi

Code du travail

Article L5134-67

Article L5134-67

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inéligibilité des particuliers employeurs aux aides du contrat initiative-emploi

Résumé Les particuliers ne peuvent pas avoir les aides pour le contrat initiative-emploi.

Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre d'un contrat initiative-emploi.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diminution de la restriction : passage à l’inéligibilité aux aides

Résumé des changements La nouvelle version retire l’interdiction de conclure des contrats d’initiative‑emploi pour les particuliers employeurs et ne les rend que non‑éligibles aux aides qui y sont liées.

Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre d'un contrat initiative-emploi.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les particuliers employeurs ne peuvent pas conclure de conventions au titre de la présente sous-section.