Article L5134-63
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret déterminant les modalités de l'aide de l'État pour les contrats jeunes en entreprise
Résumé Un décret dit comment les employeurs peuvent obtenir une aide de l'État pour embaucher des jeunes en contrat de travail à durée indéterminée.
Un décret détermine :
1° Les montants et les modalités de versement de l'aide de l'Etat et, le cas échéant, les conditions spécifiques dans lesquelles les employeurs embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée peuvent en bénéficier ;
2° Les modalités selon lesquelles, compte tenu des adaptations nécessaires, les employeurs affiliés aux caisses de congés payés prévues à l'article L. 3141-32 peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat au titre des indemnités de congés.
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