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Sous-section 5

Dispositions d'application

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Article L5134-65

Objet du contrat initiative-emploi

Code du travail

Article L5134-64

Article L5134-64

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application des contrats jeunes en entreprise

Résumé Des règles supplémentaires pour les contrats jeunes en entreprise sont définies par un décret en Conseil d'État.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 5134-63, un décret en Conseil d'Etat détermine les autres conditions d'application de la présente section.

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Sous réserve des dispositions de l'article L. 5134-63, un décret en Conseil d'Etat détermine les autres conditions d'application de la présente section.