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Sous-section 4

Mise en oeuvre et gestion du dispositif

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Article L5134-62

Conditions d'accompagnement et de bilan de compétences pour les bénéficiaires du contrat jeune en entreprise

Code du travail

Article L5134-61

Article L5134-61

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de l'aide au contrat jeune en entreprise

Résumé L'État peut choisir qui gère les aides pour les jeunes en entreprise.

L'Etat peut confier la gestion de l'aide au contrat jeune en entreprise à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou à toute autre personne morale de droit public.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des entités habilitées

Résumé des changements La liste des personnes habilitées à gérer l’aide au contrat jeune a été modifiée : on retire les organismes de gestion du régime d’assurance chômage et on ne conserve que les institutions citées dans l’article L 5312‑1 ainsi que toute autre personne morale de droit public.

L'Etat peut confier la gestion de l'aide au contrat jeune en entreprise à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou à toute autre personne morale de droit public.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'Etat peut confier la gestion de l'aide au contrat jeune en entreprise :

1° Aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage ;

2° A une personne morale de droit public.