Article L5134-19-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Forme et application du contrat unique d'insertion
Résumé Le contrat unique d'insertion change de nom selon l'employeur : soit un contrat d'accompagnement, soit un contrat initiative-emploi.
Le contrat unique d'insertion prend la forme :
1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 ;
2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l'article L. 5134-66, du contrat initiative-emploi défini par la section 5.
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