Article L5133-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application de la section sur l'aide personnalisée de retour à l'emploi
Résumé Un décret du Conseil d'État dit comment l'aide pour retrouver un emploi fonctionne.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.
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