Article L5123-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la pénalité administrative pour des déclarations inexactes ou incomplètes concernant les aides au reclassement et à la reconversion professionnelle
Résumé Les mensonges ou les oublis de dire un changement peuvent vous valoir une amende.
La pénalité administrative prévue à l'article L. 5426-5 est applicable en cas de déclarations délibérément inexactes ou incomplètes faites pour le bénéfice des allocations prévues par le présent chapitre et en cas d'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le bénéfice de ces allocations, ayant abouti à des versements indus.
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