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Chapitre III

Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle

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Article L5123-6

Conditions pour bénéficier des exonérations et déductions fiscales des indemnités de préretraite

Code du travail

Article L5123-5

Article L5123-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale des contributions employeurs aux allocations de reclassement

Résumé Les employeurs ne paient pas de taxes supplémentaires pour aider les employés à se reconvertir.

Les contributions des employeurs aux allocations prévues par le présent chapitre ne sont passibles ni de la taxe sur les salaires, ni des cotisations et des contributions de sécurité sociale.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de l’exonération aux cotisations sociales supplémentaires

Résumé des changements L’amendement élargit l’exonération en ajoutant que les employeurs ne paient pas uniquement les cotisations sociales mais aussi d’autres contributions sociales liées aux allocations.

Les contributions des employeurs aux allocations prévues par le présent chapitre ne sont passibles ni de la taxe sur les salaires, ni des cotisations et des contributions de sécurité sociale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les contributions des employeurs aux allocations prévues par le présent chapitre ne sont passibles ni de la taxe sur les salaires, ni des cotisations de sécurité sociale.