Article L5123-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cessibilité et saisissabilité des allocations de reclassement et de reconversion professionnelle
Résumé Les aides pour changer de métier sont protégées comme un salaire en cas de problème.
Les allocations versées en application du présent chapitre sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
1 version