Code du travail

Article L330-3

Abrogé25 janvier 1980

Créé le 23 novembre 1973

Le directeur général du travail et de l'emploi préside le comité de gestion qui est composé de représentants des administrations intéressées. Ce comité établit le programme d'action de l'agence ainsi que le budget correspondant.
Un comité consultatif est placé auprès du président du comité de gestion.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 25 janvier 1980

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au jeudi 24 janvier 1980