Article L772-2
Abrogé depuis le 2008-05-01
1 version
6 cités
Code du travail
Article L772-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 6 mars 2007
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Les dispositions des articles L. 122-46, L. 122-49, L. 122-53, L. 222-5 à L. 222-8, L. 226-1 L. 771-8 et L. 771-9 sont applicables aux employés de maison.