Code du travail

Article L771-2

Abrogé1 mai 2008

Créé le 6 mars 2007

Sont applicables aux salariés mentionnés à l'article L. 771-1, dans leurs rapports avec leurs employeurs, les dispositions suivantes du présent code :

Livre 1er, titre II, chapitre VI : Cautionnements ;
Livre 1er, titre IV, chapitre III, section I : Mode de paiement des salaires ;
Livre II, titre II, chapitre Ier (Repos hebdomadaire) ;

chapitre II (Jours fériés) ; chapitre VI (Congés pour événements familiaux) ;
- les articles L. 122-46, L. 122-49 et L. 122-53.

Effets de cet article

cite

Code du travailart. L122-46 (M) Code du travailart. L122-49 (AbD) Code du travailart. L122-53 (AbD) Code du travailart. L771-1 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

Abrogé parOrdonnance n°2007-329 du 12 mars 2007art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

En vigueur du mardi 6 mars 2007 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Sont applicables aux salariés mentionnés à l'

article L. 771-1

, dans leurs rapports avec leurs employeurs, les dispositions suivantes du présent code :

Livre 1er, titre II, chapitre VI : Cautionnements ;

Livre 1er, titre IV, chapitre III, section I : Mode de paiement des salaires ;

Livre II, titre II, chapitre Ier (Repos hebdomadaire) ;

chapitre II (Jours fériés) ; chapitre VI (Congés pour événements familiaux) ;

- les articles

L. 122-46

L. 122-49

L. 122-53