Code du travail

Section 3 : Rémunération et congés

Abrogée1 mai 2008
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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des travaux supplémentaires pour les journalistes

Résumé. Un travail supplémentaire pour un journaliste doit être payé en plus de son contrat.

Tout travail non prévu dans les accords constituant le contrat de louage de services entre une entreprise de journal ou périodique et l'une des personnes mentionnées à l'article L. 761-2 (Définition du journaliste professionnel et présomption de contrat de travail) comporte une rémunération spéciale.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Paiement des travaux non publiés et reproduction des articles

Résumé. Les articles non publiés doivent être payés et la reproduction dans plusieurs journaux nécessite un accord écrit.

Tout travail commandé ou accepté par une entreprise de journal ou périodique et non publié doit être payé.

Le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique les articles ou autres oeuvres littéraires ou artistiques dont les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 (Définition du journaliste professionnel et présomption de contrat de travail) sont auteurs est obligatoirement subordonné à une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles la reproduction est autorisée.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Salaire minimum des journalistes

Résumé. Les entreprises de journaux doivent payer leurs journalistes au moins le salaire minimum fixé par une commission mixte.

L'autorité administrative établit chaque année une liste des entreprises de journaux ou périodiques qui ont pris pour la durée de l'année considérée l'engagement de payer aux journalistes employés par eux et, d'une manière générale, à toute personne mentionnée à l'article L. 761-2 (Définition du journaliste professionnel et présomption de contrat de travail) qui est à leur service, des salaires non inférieurs à ceux qui ont été fixés, pour chaque catégorie professionnelle et pour chaque département ou chaque région, par décision d'une commission mixte comprenant des représentants des organisations professionnelles de directeurs ou entrepreneurs de journaux et périodiques et de journalistes.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Fixation des salaires minima pour les journalistes

Résumé. Une commission mixte fixe les salaires minima pour les journalistes, avec des catégories possibles selon l'importance des journaux.

La commission prévue à l'article L. 761-10 (Salaire minimum des journalistes), composée à égalité de représentants du personnel et de représentants des employeurs, trois au moins de chaque côté, est chargée d'établir, pour le département ou pour la région, le tableau des salaires minima.

La commission peut, en cas de disproportion notoire constatée entre l'importance des journaux ou publications paraissant dans un même département ou une même région, établir des catégories, trois au maximum, dans lesquelles elle rangera les journaux ou publications.

Le tableau des salaires minima est expressément déterminé pour chaque catégorie par la commission mixte.

Les représentants siégeant à cette commission recourent, en cas de désaccord définitif, à l'arbitrage d'une personnalité choisie d'un commun accord. En cas d'impossibilité de désigner, sous la forme qui précède, le tiers arbitre, le président du tribunal de grande instance délègue d'office à la présidence de cette commission, avec voix délibérative, un haut fonctionnaire ou un haut magistrat en activité ou retraité et résidant dans la localité ou dans le département ; la décision de cet arbitre ne pourra être frappée d'appel.

En cas de manquement de la part de l'entreprise de journaux, le personnel a une action directe contre l'entreprise en question pour exiger l'application des conditions ci-dessus.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Financement public des dépenses de publicité

Résumé. Seuls certains organismes et entreprises peuvent recevoir de l'argent public pour la publicité, comme les journaux qui paient leurs journalistes correctement.

Peuvent seuls bénéficier des sommes affectées aux dépenses de publicité faites par l'Etat les départements, les communes, les établissements publics et les entreprises concessionnaires des services publics, à l'occasion d'appels au crédit public, les entreprises de journaux, périodiques et services d'information figurant sur les listes établies conformément aux dispositions des articles L. 761-10 (Salaire minimum des journalistes) et L. 761-11 (Fixation des salaires minima pour les journalistes).

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Repos hebdomadaire pour les journalistes

Résumé. Les journalistes professionnels bénéficient des mêmes règles de repos hebdomadaire que les autres travailleurs.

Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du présent code relatives au repos hebdomadaire sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 761-2 (Définition du journaliste professionnel et présomption de contrat de travail).

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Congé annuel des journalistes

Résumé. Les journalistes ont droit à un congé annuel payé, d'un mois ou cinq semaines selon leur ancienneté.

Les personnes énumérées à l'article L. 761-2 (Définition du journaliste professionnel et présomption de contrat de travail) bénéficient d'un congé annuel payé.

Ce congé est fixé à un mois pour les journalistes liés à une entreprise de journaux ou périodiques depuis un an au moins, et à cinq semaines pour les journalistes dont le contrat de louage de services reçoit exécution depuis dix ans au moins.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Section 3 : Rémunération et congés
Article L761-8
Article L761-9
Article L761-10
Article L761-11
Article L761-12
Article L761-13
Article L761-14