Article L514-10
Abrogé depuis le 1993-09-01
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3 cités
Code du travail
Article L514-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 19 janvier 1979
Abrogé le mercredi 1 septembre 1993
Les articles 4 et 5 du code civil, 126, 127 et 185 du code pénal, sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.