Abrogé1 mai 2008
Créé le 19 janvier 1979
Les mineurs qui ne peuvent être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil à se concilier, demander ou défendre devant lui *personnellement*.
Code du travail
Article L516-1
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du vendredi 19 janvier 1979 au mercredi 30 avril 2008
En résumé. La nouvelle version permet aux mineurs non accompagnés de représenter eux-mêmes leurs intérêts devant le conseil, tandis que la version précédente ne mentionnait pas explicitement cette possibilité.
Les mineurs qui ne peuvent être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil à se concilier, demander ou défendre devant lui *personnellement*.