Article L514-10
Abrogé depuis le 2008-05-01
1 version
3 cités
Code du travail
Article L514-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 septembre 1993
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Les articles 4 et 5 du code civil, 434-7-1 du code pénal, sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.