Code du travail

Article L512-5

Créé le 7 mai 1982

Les conseillers prud'hommes sont élus pour cinq ans. Ils sont rééligibles.
Lorsque le mandat des prud'hommes sortants vient à expiration avant la période fixée pour l'installation de leurs successeurs, ils restent en fonctions jusqu'à cette installation.
Les conseillers prud'hommes qui ont été désignés comme conseillers rapporteurs et dont le mandat n'a pas été renouvelé doivent déposer leur rapport au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date d'installation des nouveaux conseillers prud'hommes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 mai 1982 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La durée du mandat des conseillers prud'hommes passe de six à cinq ans, avec suppression de la règle de renouvellement par moitié tous les trois ans.