Article L512-4
Abrogé depuis le 2008-05-01
Un décret fixe, pour chaque conseil de prud'hommes, le nombre de conseillers à élire par collège dans les différentes sections.
1 version
Code du travail
Article L512-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 7 mai 1982
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Un décret fixe, pour chaque conseil de prud'hommes, le nombre de conseillers à élire par collège dans les différentes sections.