Abrogé1 mai 2008
Créé le 7 mai 1982
Un décret fixe, pour chaque conseil de prud'hommes, le nombre de conseillers à élire par collège dans les différentes sections.
Code du travail
Article L512-4
Historique des versions
En vigueur du vendredi 7 mai 1982 au mercredi 30 avril 2008
En résumé. La nouvelle version supprime la précision sur le nombre de conseillers employeurs dans certaines sections spécifiques.