Article L512-14
Abrogé depuis le 2008-05-01
Le service des secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes est assuré par des fonctionnaires de l'Etat.
1 version
Code du travail
Article L512-14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 19 janvier 1979
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Le service des secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes est assuré par des fonctionnaires de l'Etat.