Abrogé1 mai 2008
Créé le 19 janvier 1979
Le service des secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes est assuré par des fonctionnaires de l'Etat.
Code du travail
Article L512-14
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du vendredi 19 janvier 1979 au mercredi 30 avril 2008
Le service des secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes est assuré par des fonctionnaires de l'Etat.