Abrogé1 mai 2008
Créé le 19 janvier 1979
Les conseils de prud'hommes et leurs différentes formations sont composés d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.
Code du travail
Article L512-1
Historique des versions
En vigueur du vendredi 19 janvier 1979 au mercredi 30 avril 2008
En résumé. La nouvelle version simplifie la composition des conseils de prud'hommes en supprimant la mention du nombre minimum de membres par catégorie.