Article L512-1
Abrogé depuis le 2008-05-01
Les conseils de prud'hommes et leurs différentes formations sont composés d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.
1 version
Code du travail
Article L512-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 19 janvier 1979
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Les conseils de prud'hommes et leurs différentes formations sont composés d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.