Code du travail

Article L910-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L910-3

Une Commission nationale des comptes de la formation professionnelle est instituée.

Cette commission, placée sous la présidence du ministre chargé de la formation professionnelle, a pour mission d'établir tous les ans un rapport sur l'utilisation des ressources de la formation professionnelle initiale et continue, telles qu'elles résultent des dispositions prévues au présent code. Ce rapport est rendu public et fait l'objet d'une présentation au Parlement.

La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont précisées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 février 1995 · Abrogé le 18 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des fonds de la formation professionnelle

Résumé. Une commission nationale vérifie chaque année comment l'argent de la formation professionnelle est utilisé et partage son rapport avec le public.

Une Commission nationale des comptes de la formation professionnelle est instituée.

Cette commission, placée sous la présidence du ministre chargé de la formation professionnelle, a pour mission d'établir tous les ans un rapport sur l'utilisation des ressources de la formation professionnelle initiale et continue, telles qu'elles résultent des dispositions prévues au présent code. Ce rapport est rendu public et fait l'objet d'une présentation au Parlement.

La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont précisées par décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 février 1995 au jeudi 17 janvier 2002

Source : Légifrance