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Code du travail

Article L461-3

Créé le 31 décembre 1977

Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants, qui auront enfreint les dispositions des articles L. 412-2 et L. 413-2 seront passibles d'une amende de 2.000 F à 8.000 F et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 4.000 F à 16.000 F.

Effets de cet article

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 6 août 1982

Transféré parLoi 82-689 1982-08-04 ART. 6 JORF 6 AOUT 1982

En vigueur du samedi 31 décembre 1977 au jeudi 5 août 1982

Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants, qui auront enfreint les dispositions des articles

L. 412-2

et

L. 413-2

seront passibles d'une amende de 2.000 F à 8.000 F et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 4.000 F à 16.000 F.