Article L439-44
Abrogé depuis le 2008-05-01
Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 620-10.
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1 cité
Code du travail
Article L439-44
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 27 juillet 2005
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 620-10.