Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Groupe spécial de négociation

Section 3 : Comité d'entreprise européen mis en place en l'absence d'accord

Section 4 : Répartition des sièges au groupe spécial de négociation et au comité d'entreprise européen mis en place en l'absence d'accord

Section 5 : Dispositions communes

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Groupe spécial de négociation

Section 3 : Dispositions relatives à l'implication des salariés en l'absence d'accord

Section 4 : Dispositions communes

Section 5 : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Groupe spécial de négociation

Section 3 : Dispositions relatives à l'implication des salariés en l'absence d'accord

Section 4 : Dispositions applicables aux sociétés coopératives européennes non soumises à l'obligation de constitution du groupe spécial de négociation

Section 5 : Dispositions relatives à la participation des salariés à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche

Section 6 : Dispositions communes

Section 7 : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne