Code du travail
Chapitre X : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
Abrogé1 mai 2008
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du mardi 20 février 2001 au mercredi 30 avril 2008
Chapitre X : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
Section 1 : Champ d'application
Section 2 : Groupe spécial de négociation
Section 3 : Comité d'entreprise européen mis en place en l'absence d'accord
Section 4 : Répartition des sièges au groupe spécial de négociation et au comité d'entreprise européen mis en place en l'absence d'accord
Section 5 : Dispositions communes