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Article L471-1

Création de fonds salariaux par conventions ou accords collectifs

Code du travail

Article L423-7

Article L423-7

Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de seize ans accomplis, ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.

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En vigueur à partir du mardi 20 février 2001

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de seize ans accomplis, ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.