Abrogé1 mai 2008
Créé le 20 février 2001
La présente section s'applique, à titre complémentaire, aux établissements et entreprises mentionnés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Code du travail
Article L412-22
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du mardi 20 février 2001 au mercredi 30 avril 2008
En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.