Article L412-7
Abrogé depuis le 2008-05-01
La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise.
1 version
Code du travail
Article L412-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 20 février 2001
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise.