Abrogé1 mai 2008
Créé le 1 janvier 2007
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-7-2 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Code du travail
Article L364-5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 30 avril 2008
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.